Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 21 décembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03


JUGEMENT N°23/05693 du 21 Décembre 2023

Numéro de recours: N° RG 22/00140 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTPP

AFFAIRE : 
 
DEMANDERESSE
Madame [N] [T] [I]
Avenue Font Segugne
Les Ormeaux - Durance 1
13127 VITROLLES
non comparante, ni représentée


c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
13421 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par Mme [H] [Y], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier



DÉBATS : À l'audience publique du 21 Décembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : DUNOS Olivier
 KATRAMADOS Marc
 
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège


NATURE DU JUGEMENT

contradictoire



RG N°22/00140

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 janvier 2022 au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Madame [N] [T] [I] a entendu former un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, saisie à la suite du refus opposé par l’organisme à sa demande d’indemnités journalières pour son arrêt de travail du 18 juin 2021.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 décembre 2023.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, Madame [N] [T] [I] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a fait valoir aucun moyen.

La requérante a toutefois adressé un courriel au greffe le 28 novembre 2023, indiquant qu’elle ne pouvait pas se présenter à l’audience et qu’elle avait conscience qu’elle perdait ses droits à toute prétention.


MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties, soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L.142-9 du Code de la Sécurité Sociale ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, il convient de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

DECLARE CADUC le recours formé par Madame [N] [T] [I] à à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, saisie à la suite du refus opposé par l’organisme à sa demande d’indemnités journalières pour son arrêt de travail du 18 juin 2021 ;

DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du Tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.


 LA GREFFIERE LE PRESIDENT




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