AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il apparaît toutefois que Madame [W] [A] a pu obtenir un devoir de secours ainsi qu'une contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants .
Source officiellePage 7 sur 230
Chambre 2 Cb2/JAF
69ced1a6cdc6046d47e7c449
2 avril 2026
2 avril 2026
alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues, Dit que la contribution
Source officielle