Selon l’article 144 du même code, ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Selon l’article 144 du Code de procédure civile : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. » Aux

A cet égard, l’article 144 dudit code énonce que “les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.”

Elle fait valoir que dès lors, il y a eu violation des dispositions des dispositions des articles L. 142-6, R. 142-1-A et R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

Sur la demande avant dire droit de désignation d’un expert, la société ALSACE HABITAT s’oppose à la mesure en invoquant les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, en faisant valoir qu’une

aux fins d’expertise judiciaire signifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, la SCI [T] et Monsieur [K] [T] demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 10, 143, 144 et 269 du Code

[T] [S] demandent au tribunal, au visa des articles 144 et suivants, 232, 700 et 689 du Code de procédure civile, L.1111-2, L.1142-1, L.1110-5 et R. 4127-4 du Code de la santé publique, de : - débouter

la société ABEILLE IARD & SANTÉ et Monsieur [Z] de toutes leurs demandes à son encontre ∙ à titre subsidiaire, de rejeter les demandes d'expertise formées au visa de l'article 145 du Code de Procédure

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions.

Sur la demande plus subsidiaire d’expertise judiciaire Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être

En vertu de l'article 144 du même code les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire formulée sur le fondement de l’article 144 du code de procédure civile, Madame [F] fait valoir que le rapport d’expertise non contradictoire établi le 15

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne concernée ; - rien n’empêche le juge d’ordonner une expertise de droit commun en application des articles

termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2021 auxquelles il convient également de renvoyer pour l’exposé des moyens la SA BRASSERIE DU COQ HARDI qui demande au tribunal au visa des articles