représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Me Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant, Rep/assistant : Me Jean-Philippe

Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe

plaidant/postulant, vestiaire #R0093 Décision du 09 Octobre 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 22/10319 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJGK Madame [H] [P] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Philippe

né le [Date naissance 58] 1987 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 59] [Localité 64] Tous représentés par : Maître Florence DANNE-THIEFINE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant et Maître Philippe

[S] [F] né le 19 Octobre 1973 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9] représenté par la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Jean-Philippe DOMMEE de la SCP CASCIO

Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Etablissement public CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est

MINUTE : Assignation du : 13 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, André et Philippe

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0891 DÉFENDEURS Monsieur [W] [G] [Adresse 6] [Localité 15] Madame [Z] [G] épouse [U] [Adresse 8] [Localité 14] / ALLEMAGNE Tous deux représentés par Maître Philippe

LENCREROT, attachée de justice L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [B] [W] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe

] [N], muni d’un pouvoir DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : M Jean Brillant, assesseur collège salarié M Philippe

Dans la procédure introduite par – DEMANDERESSE – S.A.R.L. [...], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 28, Me Philippe

AFFAIRE : [Z] [I] C/ [LA] [I] épouse [E], [G] [I] épouse [J], [N] [H] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe

Les locaux sont desservis par la station de métro Saint Philippe du Roule, elle-même desservie par la ligne 9, située à 200 m environ et les autobus 52, 93, 28,32 et 80 dont les arrêts se trouvent entre

[E] [N] 1 rue des Artisans 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 08 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : LEVY Philippe

Localité 5] défaillante PARTIE INTERVENANTE LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES pris en la personne de son directeur général [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Philippe