A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 14 mars 2025, prorogé au 7 avril 2025.

A cette occasion, un procès-verbal de constat d’huissier était réalisé le 16 février et le 9 mars 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 1er mai 2023, la bailleresse a notifié au locataire un congé pour vendre à effet au 1er août 2023.

Par ordonnance de référé du 31 mai 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et Monsieur [L] [J] désigné pour y procéder, lequel a déposé son rapport en date du 3011/2021.

Aux termes de l'article 22-3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : "Lorsqu'il est fait application de l'article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9, 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 6 mai 2021, et réceptionnée le 7 mai 2021, Mme [H] [E] a été convoquée à une assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'immeuble devant

Par jugement en date du 1er avril 2021, le divorce a été prononcé entre les époux lequel est devenu définitif le 29 mai 2021.

PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisé , représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [W] [I] né le 22 Mai

[P] [J] né le 25 Mai 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] SCEA la Manade du Cougourlier, intervenant volontaire société civile d’exploitation agricole inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°

Le feuillet de signification renseigné en date du 22 octobre 2015 par l'huissier de justice comporte le libellé suivant : Mle [N] [U] [Y] [9] [Adresse 1] [Localité 8].

représentée par Me Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [S] [K] né le 11 Mai 1990 à TOURS (37000) de nationalité Française 47 rue de Blaye 17340 CHATELAILLON PLAGE

- Sur la tenue de l'assemblée Les articles 14 et 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 disposent notamment qu'il « est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique

portées sur les feuillets non mentionnés.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02477 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

DÉBATS A l’audience du 06 mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Elyda MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

ORDONNANCE du six Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON, Greffière GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie

Il indique que les services de l’urbanisme ont dressé un procès-verbal d’infraction le 17 mai 2021 et qu’un classement sans suite de la plainte des services municipaux a été pris mais que cela n’établit

Monsieur [RJ] [IF] secrétaire général Syndicat CGT PORTS ET DOCKS, sis [Adresse 37], représenté par Maître Hélène DUPERRAY avocat au barreau de Marseille Syndicat SNEC CFE CGC, sis [Adresse 78] Syndicat FEETS