AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d6d221cdc6046d47929bfc
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient qu’il existe une forte mésentente entre les associés qui met gravement en péril la société en ce que monsieur [O], associé égalitaire et gérant utilise selon elle l’actif de la société dans
Source officiellePage 7 sur 21
Chambre 5/Section 3
69dd3086cdc6046d471e77e9
13 avril 2026
13 avril 2026
Par acte de commissaire de justice signifié le 15 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Le Pré-Saint-Gervais (93310), représenté par son syndic en exercice le
Source officielle