AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa55a029d9e20db03bc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail relative à un accident survenu le 24 août 2018 à 07h30 précisant les circonstances suivantes :"le salarié déclare qu'il manutentionnait un carton
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67ec36a6dd062d9f810e2f26
1 avril 2025
1 avril 2025
CIBMA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 418 143 798, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame
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