Tribunal Judiciaire · Référés — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rectification d’erreur matérielle

DU 19 MAI 2026





N° RG 26/00249 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMUI 



Dans l’affaire entre : 


Monsieur [T] [I] [X]
né le 29 Septembre 1953 à [Localité 1] (01)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me CONTENT Benoit, avocat au barreau de l’AIN

DEMANDEUR.


et


Société LA MUTUELLE DE L’EST - LA BRESSE ASSURANCES, société d’assurance à forme mutuelle immatriculée sous le numéro SIRENE 779 307 271, intervenant volontaire ès qualité d’assureur des consorts [Z]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline CERVEAU-COLLIARD, avocat au barreau de LYON.


Madame [C] [D] épouse [Z]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie GANDET, avocat au barreau de LYON


Monsieur [B] [Z]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Stéphanie GANDET, avocat au barreau de LYON


E.U.R.L. [A]’S ENR
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Stéphanie GANDET, avocat au barreau de LYON

Monsieur [R] [Z]
demeurant [Adresse 5] (BRESIL)
représentée par Me Stéphanie GANDET, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS



* * * *



Magistrat : Madame CARDONA, 

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : sans audience

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026



Vu l’ordonnance rendue le 7 avril 2026, par le juge des référés dans l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/443;

Vu l’article 462 du code de procédure civile, 

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle transmise par RPVA le 14 avril 2026 par Me [Y] [Z], sollicitant la rectification de la décision précitée ;

Attendu que la décision est entâchée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier. 

PAR CES MOTIFS

Rectifie l’ordonnance de référé rendue le 07 avril 2026 (RG 25/443) en remplaçant dans le chapeau la date de l’ordonnance :

“06 janvier 2026" 

par

 “07 avril 2026".

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée ; 

Dit que les frais seront à la charge du Trésor Public. 



La greffière Le juge des référés





copie à :
Me Caroline CERVEAU-COLLIARD
Me Benoit CONTENT
Me Stéphanie GANDET








EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER


 
 LE GREFFIER