Tribunal Judiciaire · Référés — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rectification d’une erreur matérielle

DU 19 MAI 2026





N° RG 26/00250 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMUP 



Dans l’affaire entre : 


Madame [I] [O]
née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] (01)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’AIN 

DEMANDERESSE


et


Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’AIN


S.A.R.L. COQUILLAT GESTION - immatriculée au RCS de [Localité 2] [Localité 3] sous le numéro 451 726 533
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Guillaume DESMURE, avocat au barreau de LYON

S.C.I. AGUNCHOS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Virginie PEZZELA, avocat au barreau de l’AIN


Madame [G] [E]
née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
N’ayant pas constitué avocat


Société [Z] [H] [Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’AIN

DEFENDERESSES



* * * *

Magistrat : Madame CARDONA, 

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : sans audience

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026


Vu l’ordonnance rendue le 07 avril 2026 par le juge des référés dans l’affaire enregistrée au répertoire général sous le n°25/438, 

Vu l’article 462 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle transmise par RPVA le 14 avril 2026 par Me Jérôme LECROQ, sollicitant la rectification de la décision précitée, 

Attendu que la décision est entâchée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l’ordonnance de référé rendue le 07 avril 2026 (RG 25/438), en remplaçant dans le chapeau, la date de mise à disposition : 

“09 Décembre 2025" 

par

“07 avril 2026"

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée ;

Dit que les frais resteront à la charge du Trésor Public.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Benoit CONTENT
Me Guillaume DESMURE
Me Jérôme LECROQ
Me Virginie PEZZELLA


EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER


 
 LE GREFFIER