AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
67eee651b848dd6814c62be2
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente et le moyen de défense tiré du défaut de qualité à agir : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier
Source officiellePage 7 sur 13
Chambre JEX
69efbee2cdc6046d47c2967b
10 avril 2026
10 avril 2026
tenue le 16 Janvier 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition
Source officielle