CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

367 résultats pour « Article 1788 D Code général des impôts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6864283e0bb2f8a66ca6033e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du preneur.

Source officielle

Page 7 sur 19

← PrécédentSuivant →
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SCI Cronstadt [H] s'oppose, sur le fondement du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, à toute restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, aux motifs que la franchise de loyer, entendue

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a92f31e91ef833659aa264

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0389cdc6046d4759f22d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ea32ee2a18bd08ce44a54

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle demande dès lors que seul un volume d'eau normal et raisonnable lui soit facturé telle que défini par l'article L.2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales qu'elle évalue en

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf656ef03ef1fcfe6d94

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution et DEBOUTER GIRONDE HABITAT au titre de sa demande de relative à l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER GIRONDE HABITAT à payer une somme

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

C'est également le cas des principes prétoriens déclinés au visa de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264dcdc6046d47ddd296

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3e8cdc6046d47693770

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’appui de ses demandes, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1728 et suivants du Code civil, elle précise que dans les suites de son congé, Mme [A] bénéficiait d’

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les sommes dues Conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ee37a459da3dcde9585

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au regard du décompte actualisé, il est imputé à la locataire des frais de contentieux qui ne peuvent l’être imputés selon l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

697eb5c2cdc6046d4779850a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1184 et 1741 du code civil,condamner solidairement la défenderesse à lui payer la somme de 3 172,93 € € avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, sur le fondement de l’article 1728 du code

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

660eeb67fbb79e8fd3d2f931

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

IDEX ENERGIE, au visa des dispositions des articles 41 et47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 67A du code des douanes, de l’article 352 du code des douanes et de

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210b51b02779572aa021

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

677ecfd1b01eea4cf01a3f92

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

GALERIE SAPHIR, demande au tribunal de : Vu les articles 815-3, 1134 ancien devenu 1103 et 1104, 1343-5 du code civil, 117 du code de procédure civile et L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, - La

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbcaa9d5adc26061f197

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176630cdc6046d4728f080

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il doit être précisé qu’aux termes de l’article 1362 dudit Code, l’absence à la comparution équivaut à un commencement de preuve par écrit.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e92fc63cd64a75c4543d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ad9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle