AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du preneur.
Source officiellePage 7 sur 19
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
1 avril 2026
SCI Cronstadt [H] s'oppose, sur le fondement du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, à toute restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, aux motifs que la franchise de loyer, entendue
Source officielle