AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6a174ddbcdc6046d47270a0d
18 mai 2026
18 mai 2026
Par courrier simple du 5 mai 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés
Source officiellePage 67 sur 193
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
21 mai 2026
21 mai 2026
réclamé au titre de la liquidation des astreintes est disproportionné alors que le demandeur disposait de la majeure partie des devis et factures sollicités et que l’attestation d ‘assurance n’est qu’un simple
Source officielle