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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6a174ddbcdc6046d47270a0d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courrier simple du 5 mai 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

Source officielle

Page 67 sur 193

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b18cdc6046d477b2466

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

réclamé au titre de la liquidation des astreintes est disproportionné alors que le demandeur disposait de la majeure partie des devis et factures sollicités et que l’attestation d ‘assurance n’est qu’un simple

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d93cdc6046d4708654f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 : Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7ecdc6046d479ad4e8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f85cdc6046d479ad595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174dbbcdc6046d47270753

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courrier simple du 21 mars 2025, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les notions d’importation et d’acquisition intracommunautaire (d’un objet mis en circulation en France) visent ici simplement, prises ensemble, l’entrée d’un produit en France.

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les notions d’importation et d’acquisition intracommunautaire (d’un objet mis en circulation en France) visent ici simplement, prises ensemble, l’entrée d’un produit en France.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d0294dcdc6046d470774f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE Monsieur [X] [Y] [T] produit aux débats l’acte reçu par Maître [G] [W], Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée «PERSON BODART PETITPAS MAAS [W] NOTAIRES », titulaire d'un Office Notarial

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TJ

Saisies Immobilières

697b3dc7cdc6046d47178faf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DB22-W-B7J-S7CA Code NAC : 78A ENTRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE VILLAGE D’OUEST SIS [Adresse 2], représenté par son Syndic la société dénommée FONCIA VBDS, société par actions simplifiée

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TJ

REFERES 2ème Section

69839bf9cdc6046d47ed0840

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DEMANDERESSE Société SO DECK société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant Représentée par Maître Donatien BOUGUIER, avocat

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d6aa8ccdc6046d478f7e64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

10] à 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, La société CABINET LECASBLE ET MAUGEE, société par actions simplifiée

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TJ

9ème chambre 3ème section

66fee091172da17169e9a817

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort La société Cabinet [R] [E] est une société d'exercice libéral par actions simplifiée, qui a pour

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TJ

Saisies Immobilières

6686ed05e74459e0c7ed4cba

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

FONCIA SEINE OUEST, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 433 596 103, dont le siège social est situé [Adresse 10], agissant poursuites

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TJ

REFERES 2ème Section

668c2981894f7f4d2e095ee6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

fusion absorption 24 octobre 2019, venant elle-même aux droits de la Société AXCELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS suivant transmission universelle de patrimoine du 30 septembre 2019 Société par actions simplifiée

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TJ

Quatrième Chambre

6868216e4965b5d9df318771

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE 04 JUILLET 2025 N° RG 23/01009 - N° Portalis DB22-W-B7H-RAUJ Code NAC : 54B DEMANDERESSE : La Société MAISONS PIERRE, société par actions simplifiée

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TJ

Chambre référés

678175346d34da2cbdcda760

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[P] [W] et de Mme [U] [L] épouse[W] (les époux [W]) et au contradictoire de la société à responsabilité limitée (SARL) Patrice Hasle et de la société par actions simplifiée (SAS) Renov immo Hasle, ayant

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TJ

Service des Criées

671ff708f5341ca999b0961a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DEBOLOGIS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 5], exerçant l'activité de marchand de biens représentée par Me Robert DUPAQUIER

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TJ

Service des Criées

671ff709f5341ca999b09622

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DEBOLOGIS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 6], exerçant l'activité de marchand de biens représentée par Me Robert DUPAQUIER

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TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45fb6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée

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