Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 24/00929 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAHM

MI : 23/00001849

 4 copies




ORDONNANCE
COMMUNE




GROSSE délivrée
le 08/07/2024
à la SAS DELTA AVOCATS

COPIE délivrée
le 08/07/2024
à 


2 copies au service expertise

Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 17 juin 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

DEMANDERESSE

La société LFC
Société à responsabilité limitée dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

La société FIDES ACQUISITION
Venant aux droits de la Société AXELLIANCE HOLDING suivant fusion absorption 24 octobre 2019, venant elle-même aux droits de la Société AXCELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS suivant transmission universelle de patrimoine du 30 septembre 2019
Société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 20 novembre 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la terrasse et le local technique de piscine d’une maison située [Adresse 2] à [Localité 6], et désigné Monsieur [K] [M] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 26 avril 2024, la SARL LFC, ayant procédé aux travaux de terrassement et à l’édification de la piscine, a fait assigner son assureur la SAS FIDES ACQUISITION venant aux droits de la société AXELLIANCE HOLDING suivant fusion absorption du 24 octobre 2019, venant elle-même aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS suivant transmission universelle de patrimoine du 30 septembre 2019, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SAS FIDES ACQUISITION venant aux droits de la société AXELLIANCE HOLDING suivant fusion absorption du 24 octobre 2019, venant elle-même aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS suivant transmission universelle de patrimoine du 30 septembre 2019, n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de l’attestation d’assurance de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS pour l’année 2018, la SARL LFC justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à la défenderesse les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [K] [M].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.





DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 20 novembre 2023, confiée à Monsieur [K] [M], seront opposables à la SAS FIDES ACQUISITION venant aux droits de la société AXELLIANCE HOLDING suivant fusion absorption du 24 octobre 2019, venant elle-même aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS suivant transmission universelle de patrimoine du 30 septembre 2019, ès-qualités d’assureur de la SARL LFC, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffier.


Le Greffier, Le Président,