[F] disposait des sommes nécessaires au règlement de l’arriéré, qu’un accord aurait pu être trouvé s’il avait accepté sa proposition de rachat de son mobilier, et qu’il bénéficie en outre du cautionnement

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, d’expulsion de la société l’Arbre à Papillon et la demande reconventionnelle de suspension : Aux termes de l'article 835

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable ; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF La SHLMR produit un décompte démontrant qu’après soustraction des frais de poursuite de 390,27 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Monsieur [N] [O], [P], est

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive

ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Yves SARDINOUX, Greffier, lors des débats et de Christine TREBIER, Greffier, lors du délibéré

N'ayant pas reçu les éléments chiffrés demandés, la commission d'arbitrage ne pourra se positionner.

Enfin, elle se désiste de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Elle conclut ainsi au rejet de l’intégralité des demandes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil : « la demande introductive

demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

En conséquence le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande.

pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré.

Elle actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 7920,71€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 13.02.2026.

Il propose des mensualités de 150 euros pour régler l'arriéré et demande de conserver son logement.

Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.