DEMANDEUR PARIS HABITAT OPH Anciennement l’OPAC DE PARIS Etablissement public industriel et commercial [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL

due par le SYTRAL MOBILITES à la somme de 697 976,29 euros, se décomposant comme suit : ◦448 472,00 euros au titre de l'indemnité principale ; ◦45 847,00 euros au titre de l'indemnité de remploi ; ◦27

GETRIM 5 à lui payer la somme de 441.381 euros au titre de son indemnité d'éviction ; – fixer le montant des indemnités d'occupation dues à la S.A.S.

ou le montant de l’indemnité due et de l’absence totale de liquidités détenues pour le compte de l’indivision.

qui lui sont dues au titre de son contrat de prévoyance, à compter du 12 février 2019 jusqu’à mois de janvier 2022 (demandes actualisées) ; - les indemnités qui lui sont dues, en vertu de ce même contrat

juin 2023, au motif que les indemnités journalières n’étaient pas dues dans la mesure où l’assurée se trouvait alors placée en congé parental.

d'expropriation due par le SYTRAL MOBILITES à la somme de 781 868,00 euros, se décomposant comme suit :◦ 709 880,00 euros au titre de l'indemnité principale ;◦71 988,00 euros au titre de l'indemnité de

EPIC [22] suite à la clôture de sa liquidation et l'AMM;dire et juger que la maladie professionnelle (25) dont il est atteint est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société [29] représentée

CONDAMNER solidairement le Bureau Central Français et la Société TOURING ASSURANCES à verser à la CPAM DES YVELINS la somme de 4.122,81 €, à due concurrence de l’indemnité réparant le préjudice corporel

le montant de l'indemnité due par la société L'ERMITAGE DEMOURS pour l'occupation des locaux.

forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Gan SNAGAN du 19 mars 1997 (page 48) : Défalquer 20 % du montant de l’indemnité de cessation de fonction due à Monsieur [U] [E].

d'éviction due à cette dernière ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due par celle-ci à compter du 1er avril 2024.

Sur l'indemnité d'occupation à échoir La locataire étant désormais occupante sans droit ni titre des lieux loués, il y a lieu d'indemniser les consorts [U] du préjudice qui en résulte en fixant le montant

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus A ce titre, [Localité 4] HABITAT-OPH justifie d'une créance de 7889,16 € au titre des loyers et charges dues au 05/12/2023 (Le dernier loyer compris

En réponse, l'URSSAF expose que ces sommes avaient vocation à indemniser une perte de salaire, au demeurant non chiffrée, de sorte que cette indemnité visait à indemniser un élément issu du salaire, devant

EPIC [20] suite à la clôture de sa liquidation et la Caisse de sécurité sociale;juger que la maladie professionnelle dont il est atteint est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société

sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation.