L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état.

En l’espèce, pour caractériser une occupation illicite de la coursive par Mme [P] [D], la société Aj2m doit préalablement démontrer qu’il s’agit d’une partie commune.

La seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

Le juge des référés doit évaluer le trouble manifestement illicite au jour où il statue.

La notion de trouble manifestement illicite requiert que l’illicéité supposée des troubles dénoncés soit caractérisée avec l’évidence requise devant le juge des référés.

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Toutefois, la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste. En l'espèce, il n'est pas contestable qu'en vertu de l'article L.271-4.

manifeste d’un trouble ou l'imminence d'un dommage. 1) Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite En l’espèce, il est loisible au défendeur de refuser l’accès aux lots dont il est propriétaire

Ainsi, sa présence dans les lieux constitue un trouble illicite passible du juge des référés.

Toutefois, la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble, dont l'anormalité s'apprécie in concreto.

Toutefois, la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

rappelé que la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

L'occupation d'un immeuble sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite en ce qu'il est une entrave au droit de propriété.