articles L. 433-1 et R. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [L] [F] à compter de ce jour, et jusqu'à la libération définitive

identifier les lieux et objets avec certitude,des devis relatifs aux réparations préconisées dans l’appartement (murs, fenêtres, VMC), dont un précise qu’il faut faire une recherche de fuite sur la colonne

demande en paiement de 3 141 euros au titre des mensualités impayées, mais elle ne reprend pas dans le dispositif de ses conclusions cette demande, dont le tribunal n’est donc pas saisi, ce qui en définitive

00236 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X72V Chaque tableau, qui a pour objet de définir chacune des maladies susceptibles d’être prises en charge au titre de la législation professionnelle, comprend trois colonnes

le support de roue de secours et sur la roue de secours, une déformation du filtre habitacle, la présence de moisissures sur le sertis entre le tablier et la tôle de passage de roue à gauche de la colonne

Se plaignant de désordres sur la colonne de descente d’eaux usées sur laquelle la propriétaire de l’appartement se serait raccordée qui lui a causé des dégâts matériels, la Sas Al Marwa a après autorisation

Le 24 juillet 2019, Madame [I] [J] a subi un dégât des eaux faisant suite à une fuite puis à un engorgement de la colonne d’évacuation des eaux vannes du 2ème étage, ayant entraîné un refoulement et un

avec un expert en orthopédie, - condamner in solidum la société Groupama [Localité 22] Val de Loire et la société SMA à lui payer la somme provisionnelle de 30 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive

les éléments suivants : Sur la colonne unitaire 1 : un raccordement des WC des étages 3 et 4, une colonne de diamètre 100 PCV récupérant le caniveau qui entoure la verrière, une section de captage sur

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [H] [O] a présenté une douleur rachidienne de l’ensemble de la colonne cervicale, une sensibilité à la palpation des épineuses cervicales

L'expert a établi son rapport définitif le 19 mars 2024.

L’imagerie médicale en date du 18 août 2025 met en évidence des « hernies intraspongieuses de faibles volumes étagées au niveau de la colonne lombaire, ébauches de discopathies dégénérativesassociées »

l'assignation en divorce délivrée le 28 mars 2024 ; Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 23 janvier 2025 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive

dépôts et consignations ou entre les mains du bâtonnier séquestre de l’ordre des avocats de Paris jusqu’à ce que les travaux permettant de mettre durablement un terme à ces désordres étaient été définitivement

familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, pour altération définitive

N° Portalis DB2P-W-B7J-EXT5 Demandeur Défendeur Société SELECT T.T 62-64 Cours A Thomas 69371 LYON CEDEX 08 ,rep/assistant : Me Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, substitué par Me COLLOT

des copropriétaires, Monsieur [E] [Z], Madame [A] [C], la société VALLEE SUD – [Localité 19], Monsieur [R] [O] et Madame [S] [O] à leur payer la somme de 13.704 euros à valoir sur l’indemnisation définitive

Selon arrêt définitif du 29 septembre 2008, la Cour d’appel de COLMAR a confirmé le jugement du 27 juin 2005 en ce qu’elle a constaté la validité du congé mais elle a reconnu à la locataire le bénéficie