Par acte de commissaire de justice délivré selon procès-verbal de remise à personne le 16 septembre 2025, la société INVEST CAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [V] [Y], devant le juge des contentieux

des intérêts Concernant la capitalisation des intérêts sollicitée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil applicable à la date du contrat de prêt, aucune indemnité ou coût autres que ceux

Gainville Properties, désormais dénommée la SARL GVL Capital. Par acte du 19 août 2022, Mme [U] a cédé les parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la SARL [D].

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’YFFINIAC-PLEDRAN, société coopérative de crédit à capital

26/00010 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV3A EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 15 mars 2024, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [F] [T] un prêt personnel d’un montant en capital

titre de l’arriéré de charges du 30 décembre 2023 au 20 juillet 2025, 413,60 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement, Avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024 et capitalisation

* Par acte en date du 20 mai 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné [T] [R] et [F] [H] aux fins qu'ils soient condamnés à lui verser : - la somme de 16.897,35 Euros avec intérêts capitalisés calculés

* Par acte en date du 07 avril 2023, la SA CNP CAUTION a assigné [O] [J] aux fins qu'il soit condamné à lui verser : - la somme de 192.016,31 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à

En l’espèce, aux termes de son rapport d’expertise, Monsieur [O] indique avoir observé des remontées capillaires au sein de l’appartement de Madame [P] situé au rez-de-chaussée, et de la cave R -1.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 2] 1987, qui souffrait d’alopécie, a consulté le docteur [T] [V] pour une micro-greffe capillaire au niveau des golfes et de la ligne frontale le

mains et celui qui sera judiciairement fixé et qu’il portera intérêts au taux légal au fur et à mesure de ses échéances, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil et seront capitalisés

lieues remises des clés, la vie Réserver compétence pour liquider l’astreinte Condamner celle-ci au paiement des intérêts au taux légal produit par chacune des échéances impayées lesquelles seront capitalisées

remises des clés, la vie Se réserver compétence pour liquider l’astreinte Condamner celle-ci au paiement des intérêts au taux légal produit par chacune des échéances impayées lesquelles seront capitalisées

remises des clés, la vie Se réserver compétence pour liquider l’astreinte Condamner celle-ci au paiement des intérêts au taux légal produit par chacune des échéances impayées lesquelles seront capitalisées

remises des clés, la vie Se réserver compétence pour liquider l’astreinte Condamner celle-ci au paiement des intérêts au taux légal produit par chacune des échéances impayées lesquelles seront capitalisées

somme de 1 954,44 euros, augmentée de l’intérêt légal à compter de l’assignation délivrée le 29 mars 2024 et à défaut de la date de la signature du protocole, le 08 août 2024, les intérêts étant capitalisés