Tribunal Judiciaire · 3ème Chbre Cab B5 — 18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B


JUGEMENT N°23/635


Enrôlement : N° RG 23/04262 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3I5E

AFFAIRE : 

S.A. CNP CAUTION (la SELARL JURISBELAIR)
 C/ 
M. [O] [J] (défaillant)


Rapport oral préalablement fait


DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
 
Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Décembre 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Inès MOUSSA, Greffière


NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CNP CAUTION
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 383 024 098, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Lisa VIETTI, de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [O] [J]
né le [Date naissance 1] 1991
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

défaillant


























FAITS ET PROCEDURE

Le 19 mai 2018, [O] [J] a souscrit auprès de la SA SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE :
- un prêt d'un montant de 157.054,00 Euros au taux de 1,45 % l'an amortissable en 300 mensualités,
- un prêt d'un montant de 38.813,00 Euros au taux de 1,13 % l'an amortissable en 240 mensualités,
- un prêt à taux zéro d'un montant de 60.000,00 Euros amortissable en 240 mensualités.

Ces prêts étaient garantis par le cautionnement solidaire de la SA CNP CAUTION.

A la suite d'incidents de paiement, la déchéance du terme des deux premiers prêts a été notifiée à [O] [J] par lettres recommandées AR en date des 11 juin 2021 et 05 août 2021.

La SA CNP CAUTION a versé à la SA SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE la somme de 195.716,05 Euros suivant quittance subrogative en date du 05 mai 2022.

La SA SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE a restitué à la SA CNP CAUTION la somme de 3.699,74 Euros à la suite de versements effectués par [O] [J].

*

Par acte en date du 07 avril 2023, la SA CNP CAUTION a assigné [O] [J] aux fins qu'il soit condamné à lui verser :
- la somme de 192.016,31 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 05 mai 2022,
- la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[O] [J] n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

*


MOTIFS

L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit :
La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

La caution qui exerce le recours est fondée à réclamer des intérêts moratoires au taux légal, et non au taux du prêt, qui courent à compter du jour du paiement fait par la caution au créancier. En l'espèce, le point de départ des intérêts sera fixé au 05 mai 2022, date de la quittance subrogative.

En application de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

Il convient d'allouer à la SA CNP CAUTION la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

*

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [O] [J] à verser à la SA CNP CAUTION :
- la somme de 192.016,31 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 05 mai 2022,
- la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [O] [J] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 18 décembre 2023.
Signé par Madame MANNONI, Présidente, et par Madame MOUSSA, Greffière présente lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.

LE GREFFIER                                            LE PRESIDENT