AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686d610ea2273490db107aa4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, Mesdames [R] et [Z] ont fait assigner Monsieur [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ALES aux fins de
Source officiellePage 6 sur 920
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe38ecdc6046d475e4585
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces deux épisodes de nuisances sonores, d’intensité indéterminée, à plus de 18 mois d’intervalle, en l’absence de justification des interventions de police évoquées dans la pétition et de tout autre comportement
Source officielle