DB2G-W-B7I-JDBI ma République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Dans la procédure introduite par : [14] dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Stéphanie PAILLER

V] [R] [F] C/ [C] [M] épouse [F] DEMANDEUR Monsieur [V] [R] [F] Né le 1er décembre 1970 à SAINT-DENIS (93) 45 Quai du Président Carnot 92210 SAINT-CLOUD Représenté par Maître Laurie françoise COLIN

AGICAP [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Coline WARIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0548 DÉFENDEURS S.A.S.U.

aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSES SCI DE LA CARENE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-Paul

Et, l'article 680 du code civil dispose que " la distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons

4] dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : QUIBEL Corinne

[Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant S.A.

[F] [T], qui parle couramment le français, a souvent exprimé son amour pour [Localité 10]. Elle y a passé beaucoup de temps, notamment lors du tournage de « [Localité 10], je t'aime».

voire 2 mètres derrière en biais au milieu de la route, alors qu’elle déverrouillait la voiture, elle a entendu quelqu’un dire « CHIEN », s’est retournée et a vu sa chienne recroquevillée, laquelle a couiné

DEFENDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, Avocats au barreau de PARIS.

Elle expose qu’un coin nuit a été aménagé au rez-de-chaussée pour coucher l’enfant en attendant le retour de son père qui le transfère ensuite dans son lit, à l’étage.

Assesseur : Madame VINCENT Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI présente uniquement aux débats Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne

Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDERESSE : EIRL [O] [S], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 38 rue Paul

MONTPELLIER CPAM de l’Hérault, dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Sophie BEN HAMIDA Corinne

entre les époux après le départ de Madame [B] [F] épouse [E] le 9 juin 2022, que Monsieur [L] [E] a écrit à son épouse le 12 juin 2022 « franchement t'ai quelle mère pour passer du temps avec s'est copine

La société 3G IMMO CONSULTANT, Sarl au capital de 10.000 €, RCS n° 491 726 915, ayant son siège social [Adresse 5], représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Corinne

selon certificat médical initial du CHU de [Localité 22], un bilan lésionnel associant : - une luxation cervicale complète C4-C5 avec décoaptation complète des articulaires postérieures et fracture du coin

évoluent : - quatre représentations des drapeaux français et américain se faisant face, - des épis de blé, - ainsi que la flamme de la Statue de la Liberté représentée par quatre flambeaux aux quatre coins