En outre, ces éléments sont corroborés par les déclarations émises dans le procès-verbal de constat du 4 mai 2021 où il est indiqué " Monsieur [K] me déclare avoir signé un procès-verbal de réception des

J], seules ont été prises en compte pour le calcul du chef de redressement n° 4 les rémunérations versées par la société [6] à ce dernier sur l’année 2017 à hauteur de 29 686 euros après remontée en brut

demandes portant sur les frais de santé restés à charge en l’absence de justificatif complémentaire, les fraisd e transport faute de justificatif complémentaire, - la réduction des autres prétentions émises

V] [I] né le [Date naissance 3] 1956 et Mme [J] [D] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1951 résident actuellement à [Localité 12] (34), ils perçoivent des revenus mensuels de l’ordre de 1.831,50 € bruts

SERVICE TECHNIC AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe REYNAUD de la SCP PALAZY-BRU ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ALBI, Maître Aurélien AUCHER de l’AARPI

Ensemble des murs extérieurs : Le plateau est livré brut Application d’un enduit coupe-feu 2H sur murs latéraux du futur amphithéâtre – voir plan implantation de la société Agora. 2.

JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Emilie

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX Me Emilie CAVIN-CHATELAIN Me Laurent CHARLOPIN

S’agissant du paiement allégué comme tardif d’une facture émise en octobre 2017, elle expose avoir procédé à son règlement en deux fois en janvier et février 2018 conformément à l’usage antérieur.

En outre, elles vont valoir que la convention de subventionnement prévoit que le déblocage des fonds interviendra sur présentation des factures émises au nom du bénéficiaire depuis au moins 3 mois, et

d'annulation de la procédure de redressement et de la mise en demeure formulées par la société requérante et ordonné la réouverture des débats afin que l'[12] justifie de la reconstitution des salaires bruts

Ils indiquent toutefois avoir constaté depuis l’achèvement des travaux des infiltrations importantes au sein de leur logement, les eaux pluviales stagnant puis pénétrant à travers l’escalier en béton brut

suivant laquelle si le résident perçoit l’aide personnalisée au logement, après la constatation d’un impayé d’au moins trois termes nets consécutifs de redevance, ou d’un montant au moins égal à deux mois bruts

précise que la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de

Il a été versé des indemnités journalières pour un montant brut de 15.015,60 € soit une perte de gains d’un montant de 4.423,68 €. M.

La société [Localité 6] Lescan produit en pièce 4 de son dossier des plans de la commune de [Localité 6] concernant le site de la rue Émile Zola et valant selon la société projet de démolition.

[U] [W] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/7732 du 24/06/2021 accordée par le bureau d