DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me MOLLAND

LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a assigné Madame [T] [H] aux fins de voir constater la résiliation du bail, obtenir son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin

Maître MOLARD-BOUDIER a indiqué que la phase amiable de distribution du prix était en cours et que le juge de l'exécution n'avait pas à être saisi au niveau contentieux.

au taux légal à compter du 2 septembre 2025 au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location ; - condamner la société Sabourin & Vayssou à restituer les matériels objet dudit contrat au besoin

En tant que sapeur pompier volontaire, je suis allé porter les premiers secours au motard au sol, en attendant l'arrivée des pompiers.

Elle a soutenu que son fils a besoin d’une aide scolaire même en dispositif ULIS.

[X] [K] [Y] aux fins d'autoriser toute personne habilitée par elle à pénétrer dans l'appartement de celui-ci, [Adresse 2] à [Localité 3], au besoin avec le concours d'un serrurier, de la force publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Martine MOLLIARD Madame [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

La fonctionnalité de la centrale a béton n’a jamais été contestée.

syndrome dépressif réactionnel) et indique produire l'ensemble des éléments médicaux démontrant qu'il présente une difficulté absolue dans la réalisation des activités ordinaires de la vie courante et le besoin

J’ai besoins de soins. Je pense que oui j’ai besoin de soins, ça se passe bien avec les médecins. Oui je me vois rester à l’Hôpital. Oui j’ai eu des autorisations de sorties.

Portalis 352J-W-B7H-C2XQU N° MINUTE 5 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [X] [R] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Mohand

pour défaut de paiement des loyers, défaut de justifier d’une assurance et défaut d’occupation personnelle des lieux - ordonner l’expulsion des locataires et celle de tous occupants de leur chef si besoin

Elle fait valoir que les aménagements proposés sont suffisants, et que l’ergothérapeute ne mentionne pas le besoin d’[1].

Elle indique également avoir été touchée par la chute d’un morceau de béton le 28 juin 2025, et produit un témoignage de [P] [A] en date du 1er juillet 2025 ainsi qu'un certificat médical faisant état

2025 ; Ordonner l’expulsion de cette dernière des locaux qui lui ont été loués ([Adresse 3] à [Localité 3] – lot n° 465 (rez-de-chaussée)) et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 29 avril 2025, le jugement dont la

Localité 4], constituant un hangar situé en rez de chaussée d’un bâtiment divisé en trois lots, accessible par une grande porte coulissante en métal, l’intérieur étant divisé en deux surfaces par un mur en béton