[G] [V] demande au Tribunal : “ Vu les articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu les pièces versées aux débats, (de) : .

Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner : Vu l’article 1641 du Code

L’article R. 211-3-24 du code de l’organsation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

A l'audience, Mme [Y] [G], représentée par son conseil, se référant à ses écritures déposées à l'audience, sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L 211-1 et suivants, R 211-23 et suivants

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence de la juridiction de céans Aux termes de l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires

21/01000 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTUZA COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

[C] devra supprimer certains passages de ses écritures ;Il devra être condamné à payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. * L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet

de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière DEBATS : A l’

de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation.

, conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 14 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 01 février 2024

Cependant il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.211-2 du Code des procédures civiles d’exécution l'acte de saisie a emporté, à concurrence des sommes pour lesquelles elle a été pratiquée,

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code

L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque année civile.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

À cet égard, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui invoque l’existence d’obligations contractuelles doit en prouver l’existence.

Y AVOIR LIEU A REFERE et DEBOUTER la SCI [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes ; En tout état de cause : - DIRE N’Y AVOIR LIEU A REFERE ; - CONDAMNER la SCI [Adresse 1] à payer à Monsieur [O