Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 24/00414 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YB4G
SL/SH


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 23 AVRIL 2024



DEMANDERESSE : 

Mme [D] [I]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Marie JAKOBI, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Neila MAHJOUB, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant


DÉFENDERESSE : 

SAS PRADO SERVICES AUTOMOBILES
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant


PARTIE INTERVENANTE : 

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
13000 [Localité 6]
représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE






JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 02 Avril 2024

ORDONNANCE du 23 Avril 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Madame [D] [I] a pris en location avec option d’achat le 22 novembre 2019, auprès de la société CGL, un véhicule neuf de marque FIAT, immatriculé [Immatriculation 7], pour une durée de 48 mois. Elle expose que depuis la location de ce véhicule, de nombreuses pannes sont survenues et que la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES a effectué des réparations sur le véhicule. 

La société PRADO SERVICES AUTOMOBILES, concessionnaire FIAT, est assurée par la compagnie AXA.

Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner :
Vu l’article 1641 du Code civil 
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, 
Vu le contrat de location avec option d’achat signé en date du 22 novembre 2019 
Vu les pièces selon bordereau annexé aux présentes, 
- JUGER Madame [I], recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; 
- ORDONNER, tous droits et moyens des parties réservés, une mesure d’expertise technique du véhicule aux frais avancés de Madame [D] [I], et commettre pour y procéder tel homme de l’art qu’il plaira à Monsieur ou Madame, le Président du Tribunal Judiciaire, Juge des Référés avec pour mission notamment de : 
- Se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ; 
- Examiner le véhicule FIAT 500 X, immatriculé [Immatriculation 7] ; 
- Dire s’il est affecté de désordres ou dysfonctionnement ; 
- Les décrire ; 
- En rechercher l’origine et les causes ; 
- Dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une réparation défectueuse, ou de vices ; 
- Dans l’hypothèse où il s’agit de vices, 
- Dire s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité ; 
- Dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion ; 
- Décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d’y remédier, en chiffrer le coût et la durée ; 
- Fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis par la requérante du fait de l’immobilisation de son véhicule depuis le 29 juillet 2023 ; 
- JUGER que l’expert devra accomplir personnellement sa mission et dresser de ses opérations un rapport après avoir donné connaissance auparavant aux parties de ses conclusions et après avoir recueilli leurs éventuelles dernières observations écrites qui devront être faîtes dans un délai d’un mois, qu’il consignera, et auxquelles il répondra ; 
DANS L’ATTENTE DE LA REMISE DU RAPPORT D’EXPERTISE : 
- ORDONNER la suspension du contrat de location avec option d’achat n° (OT000)3301528 signé le 22 novembre 2019, entre Madame [D] [I] et la société CGL ; 
- JUGER que la suspension du contrat de location avec option d’achat n° (OT000)3301528 prendra effet rétroactivement à la date d’immobilisation du véhicule, soit le 29 juillet 2023 ; 
EN TOUT ETAT DE CAUSE : 
- CONDAMNER la société STELLANTIS à payer à Madame [I] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- CONDAMNER la société STELLANTIS aux entiers dépens. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 avril 2024 pour y être plaidée. 

Madame [D] [I], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance, développé oralement par son avocat.

La société PRADO SERVICES AUTOMOBILES régulièrement citée par remise de l'acte à personne, n'a pas constitué avocat. 

La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, représentée par son avocat sollicite le bénéfice de ses conclusions et demande au president du tribunal judiciaire de 
- la recevoir en son intervention volontaire en sa qualité d’assureur du groupe IDM sous les plus expresses réserves de l’application des garanties de son contrat,
- dépens comme de droit.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. 
 
La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de l’un au moins des défendeurs qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Madame [D] [I] demande d’une part, une expertise de la voiture en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et d’autre part, la suspension du contrat de location avec option d’achat dudit véhicule. 

En l’espèce, le défendeur, la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES, n’a pas constitué avocat. Il appartient au juge de vérifier que les demandes soit régulières, recevables et bien fondées. Selon la carte grise (pièce n°2), le propriétaire du véhicule est la société CGL qui n’a pas été assignée. Par conséquent, la demande d’expertise qui concerne la voiture, propriété de la société CGL et la demande concernant le contrat conclu avec la société CGL, seront déclarées irrecevables.

En tout état de cause, la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lille n’est pas établie puisque le demandeur et le défendeur assigné résident à [Localité 8] et la localisation de la voiture est inconnue. 

Les demandes formulées par Madame [D] [I] seront déclarées irrecevables. 

Sur l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance AXA

En application des dispositions des articles 66, 325 et suivants du code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD.

Sur les autres demandes

Madame [D] [I] qui succombe supportera les dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, 

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD ; 

Déclarons irrecevables les demandes de Madame [D] [I] ; 

Laissons les dépens de la présente instance à la charge de Madame [D] [I] ; 

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. 


LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS






Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE