MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

Par conclusions n°3 signifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la [53] a accepté le désistement d’instance et maintenu sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] devront payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement : L'assignation a été délivrée à Mme [B] selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

immobilière SARL ALITHOCLE et 2923, 98 euros à la SA SEYNA,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE [B] [P] L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu'elles ont

FONCIERE 3, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 67.100 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures

En application de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ne peut contrevenir aux délais édictés.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [K] [G] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Géorgie) et de : Madame [L], [Q], [Z] [W] Née le [Date naissance

délivré le 19 août 2024 par le greffe, conformément à l’article R. 322-67 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution, attestant de la non- justification par la S.C.I.

700 du code de procédure civile.

Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, a été publiée le 13 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de