Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES



JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 02 OCTOBRE 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 24/00028 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5JI
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 12] SISE [Adresse 17] ET [Adresse 18] À [Localité 14], agissant par son syndic, la S.A.S. FONCIA VBDS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 728 203 480, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 10], agissant lui-même par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.
 

À L’ENCONTRE DE :

Madame [V] [X] [Y], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15],
de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 14].

PARTIE SAISIE
Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.





S.A. SOFIAP, Société Financière pour l’Accession à la Propriété, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 391 844 214, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


TRESOR PUBLIC agissant par Madame la Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 13].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.


***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 07 juin 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 02 octobre 2024, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 07 août 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente puis a annoncé former un futur recours sur la taxation des frais.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 5.822,44 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION







Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 29.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 79.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 79.000 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 79.000 € (SOIXANTE-DIX- NEUF MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 79.000 € (SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [W] [F] [E], né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 19] (ALGERIE), de nationalité algérienne, marié, ingénieur en informatique, demeurant [Adresse 3] à [Localité 11].

Madame [L] [Z] épouse [E], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité algérienne, mariée, sans emploi, demeurant [Adresse 3] à [Localité 11].

Tous deux représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière saisie du 11 janvier 2024, publié le 26 janvier 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 2, volume 2024 S n°25.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Elodie LANOË