d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

de procédure civile ; - Condamner Monsieur et Madame [A] [J] aux entiers dépens ; -Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sophie VIGNANCOUR-de

Sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne peut par conséquent prospérer.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 14 mars 2026 notifiée le 14 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIVATION : Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution

civil, L. 145-41 du Code de commerce et 835 du code de procédure civile, de : RECEVOIR la SCI [A] en ses demandes,Les déclarer bien fondées et y faisant droit ;DEBOUTER la société 3.C.D.B.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, dans les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.

procédure pénale, le lien de filiation paternelle entre M.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code

; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [W] [C], qui succombe à l’instance, supportera les dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.