rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Pascal

[D] [I] (Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL CONSOLIN ZANARINI) C/ S.A.

du Peuple Français JUGEMENT du 08 Octobre 2024 Dans l’affaire : LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] - représentée par Maître Pascale

[Q], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

, les travaux de construction d'un pavillon sur ladite parcelle, au prix de 150 044,00 euros.

26] représentée par Maître Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS - #B0496 La MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PU BLICS [Adresse 35] [Localité 32] représentée par Maître Pascale

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

] N° RG 23/00225 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C4HH N° RG 25/01444 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHOT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal

Il conclut qu’il n’existe pas de titre constitutif de servitude de passage qui lui soit opposable. Il conteste que le passage ait été muré par une décision d’assemblée générale du 26 novembre 2008.

non bâties sises [Adresse 69] à [Localité 70], parcelles cadastrées section XD n°[Cadastre 41], n° [Cadastre 37] et n°[Cadastre 42], situées dans la [Adresse 71], envisage la construction de plusieurs

CG/MLP Jugement N° du 01 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00097 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5OY du rôle général [T] [O] épouse [C] [L] [O] [I] [O] [V] [O] c/ [M] [J] épouse [O] [Z] [O]

Maître Clémence HAUTBOIS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Se plaignant de remontées d’eau par capillarité affectant leur garage et souhaitant un bornage contradictoire de leur parcelle

L’un des pignons du bâtiment jouxte une parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 1] appartenant à Monsieur [V] [C], Madame [N] [C] et Madame [W] [C].

[J] [R] et Mme [Q] [R] sont propriétaires des parcelles voisines, cadastrées AS [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Elle ajoute rapporter la preuve de ce que dès le 05 mars 2024, madame [D] avait connaissance de la date de tenue de l’assemblée générale.

CIC NORD OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 17] METROPOLE sous le N°B 455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son directeur général demeurant en cette qualité