[W] estime que, s’agissant du défaut de planéité, aucune responsabilité ne saurait être retenue à son encontre, “seule la responsabilité de Madame [H], maître d’ouvrage, peut être retenue, le choix de

Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES Monsieur [P] [G], né le 23 Décembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES,

ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5], en qualité d’assureur tous risques chantier, dommages-ouvrage et responsabilité décennale constructeur de la SCCV JARDINS D’[Localité 1], représentée

de : - statuer sur les responsabilités encourues et condamner Monsieur [X], la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MONTAFRAN, la société MAF, en qualité d’assureur dommages ouvrage

Elles font en effet valoir qu’ une police dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et qu’il est le seul à pouvoir l’actionner.

de l’ouvrage relative au sinistre de l’incendie, ne conditionne pas les recours de la société SARMATES et de son assureur qui constituent une demande autonome de l’action du maître de l’ouvrage.

Par ailleurs, elle conteste un éventuel partage de responsabilité avec la SASU [...], dans la mesure où le maître d’ouvrage est resté libre de tous ses choix techniques et qu’elle-même a respecté les choix

d'ouvrage.

Sont intervenues au titre de la construction des 17 logements sociaux : - la SEMPARISIENNE, en qualité de maître d'ouvrage ; - la société ATELIER PHILIPPE MADEC, en qualité de maître d'œuvre; - la

de l'ouvrage afin d'éclairer le juge du fond sur une réception tacite ou judiciaire des travaux ;D'une façon générale, donner toutes informations utiles sur les responsabilités et les préjudices.

C’est le délai appliqué à l’action du maître d’ouvrage ou des acquéreurs contre les constructeurs ayant participé à l’acte de construire et liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et

ès qualités d’assureur en Responsabilité civile et en Responsabilité civile décennale de la société SANIBAT 60 , dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Estelle BAUR de la SCP

Inoserv ont fait l’objet d’un procès-verbal des opérations préalables à la réception établi le 25 juillet 2023 et signé uniquement par le maître d’oeuvre et le locateur d’ouvrage.

La sous-traitance de ces travaux ne la décharge pas de sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage. Sa responsabilité décennale est donc engagée.

Sont donc concernés l’architecte, l’entrepreneur ou toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, le vendeur avant ou après achèvement, qu’il réalise ou non lui-même les

Le fait que la société Gouider ait sous-traité les travaux du lot ravalement ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage dans la mesure où en vertu de l’article

EXPOSE DU LITIGE La société ICADE LOGEMENT a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à la construction de deux bâtiments de type R+2 sur un niveau de sous-sol abritant 40 logements, 42 parkings

de l’ouvrage est également exonératoire de responsabilité.