Cette baisse du prix par rapport au mandat de vente initial montre que Monsieur et Madame [T] avaient largement surévalué la valeur de leur bien.

Le certificat médical initial établi le 21 novembre 2011 par un médecin urgentiste du Centre hospitalier de [Localité 8] fait état d'un « traumatisme genou droit (...) ››.

Le 27 juin 2019, les bailleurs ont fait signifier aux locataires un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé à 61 000 € en principal par an, se prévalant de motifs de déplafonnement de son montant

Dans son dernier mémoire, elle soulève l'incompétence du juge des loyers commerciaux pour statuer sur l'existence d'un accord.

à démarcher son dirigeant pour s'installer sur l'avenue du 8 mai 1945.

Suivant mémoire signifié le 25 avril 2025, la société [Localité 7] SOLOGNE demande de : - Fixer le montant annuel hors taxes et charges du loyer du bail commercial à hauteur de 50.813 euros, à compter

Dans son mémoire notifié par LRAR le 30 avril 2025, la SCI FONCIERE [Adresse 7] maintient ses demandes initiales.

Il regrette les demandes du bailleur qui ont évolué entre le congé délivré (25 000 € HT/HC/an) et le mémoire préalable (38 628 € HT/HC/an).

Il s'est, toutefois, plaint dès le 31 juillet 2013, de céphalées, de troubles de la mémoire, de l'attention et d'un flou visuel de l'oeil droit.

, d'un montant initial de 19 200 €, à taux zéro, remboursable en 204 mensualités.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société ANATOLIEN demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 31.460 euros à compter

Le certificat médical initial du 15 janvier 2020 mentionne : « syndrome anxieux réactionnel, hypersomnie ».

Par LRAR en date du 26 novembre 2024, la SARL PRESSE DU GEANT a notifié à la SA MERCIALYS son mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux au sein du tribunal judiciaire de Grasse.

est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Le bailleur a notifié au preneur son mémoire préalable par courrier recommandé en date du 27 décembre 2024, distribué le 31 décembre 2024.

de l’ASL mais ne pas être en mesure de le faire pour l’instant, rencontrant des difficultés pour identifier l’ensemble des membres de l’ASL.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2023, la bailleresse a notifié au preneur un mémoire préalable, sollicitant notamment la fixation du loyer annuel en principal à la somme de 30.000

Le 12 juillet 2022, la SAS BAEBA a notifié à la SCI VALMAR un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 81.711,05 Euros HT et HC à compter du 30 juillet 2021.