La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Le 17 octobre 2023, la société MINOU a fait assigner la société [I] CONSULTING et la société [I] & [I] INTERNATIONAL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions de

par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable

Or, il n’est pas de la compétence du juge des référés, juge de l’évidence, de statuer sur l’interprétation et l’application d’une clause contractuelle contestée.

W-B7G-XHXS Minute n° 23/0 AFFAIRE : [K] [U] C/ [B] [S] Grosses délivrées le à Me Christèle ABAUTRET-DUPARCQ Me Sophie GAUCHEROT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04071 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7T ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 20/09812 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VAUD Minute n° 23/00066 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TN3 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10851 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSEK MINUTE: 23/2872 Nous, Hélène ASTOLFI, juge

.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04155 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTJ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Le 07 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Le 30 janvier 2023, la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL a fait assigner la société LAFAYETTE SCOOTER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 novembre 2023, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner Monsieur [P] [V], sous-traitant de la société 1001 HABITATS, devant le Juge

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2023, la SAS DSA AQUITAINE a fait assigner la SARL ISOFACADE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/36690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OCN N° MINUTE1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Décembre