en cours au tribunal de grande instance de MARSEILLE, à la suite de l’information judiciaire ouverte le 2 juin 2008 des chefs d’escroqueries en bande organisée, faux, usage de faux et exercice illégal

S.E.P.C.F.D, la Société XL INSURANCE COMPANY SE, la SARL VEB, la S.A. ALLIANZ France, la S.A.

qu’elle n’avait pas à être signifiée, y compris pour les dispositions relatives aux intérêts civils, que l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 22 mai 2012 confirme la décision de première instance

D’autre part, la mise en œuvre, en l’espèce, d’une clause pénale significative, a notamment vocation à gérer ce type de dommage.

en cours, précisant que (i) le pénal tient le civil en l’état, que (ii) l’enquête pénale en cours aura nécessairement une incidence sur le fond du litige, dans la mesure où le turbocompresseur équipant

Il convient de relever que Mme [N] [P] n’est pas partie à l’instance et qu’aucune plainte n’a été déposée contre elle.

des loyers ; -la clause pénale figurant dans le contrat de bail est effectivement illégale et n'est pas applicable.

Or, il s’est avéré que ce certificat de nationalité française avait été délivré à tort à ce dernier puisqu’une enquête pénale a déterminé que [U] [C] [G] n’était pas en réalité le fils de Monsieur [E]

de Nanterre, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

Madame [U] [R] sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

Monsieur [E] a accepté la composition pénale le 18 novembre 2022.

Elle explique que les époux [N] n’ont cessé de publier sur l’affaire pénale les concernant, alors que de son côté, elle a simplement été entendue comme témoin au cours de la procédure pénale.

aux fins de la voir condamnée à lui payer : - la somme de 49 856,78 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - la somme de 7, 478,52 € à titre de clause pénale

Sur l'application des clauses pénales a) Sur l'application de la clause pénale contenue dans l'article XII du mandat de vente intitulé “ EXCLUSIVITE ET OBLIGATION DU MANDANT ” Cet article stipule :

commis le 05 septembre 2024 sur Madame [S] [Y], Monsieur [C] [B] a été condamné à verser une amende de 500 euros et à réparer les dommages causés par l’infraction par une ordonnance de composition pénale

Au cas présent, il ressort des éléments versés aux débats, et plus particulièrement des éléments de la procédure pénale, que Monsieur [T] a, aux termes d’une ordonnance de composition pénale du 05 octobre

En l’espèce, le bailleur se prévaut d’une clause pénale de 10 % du montant de la dette stipulée à l’article 2.12 du contrat de bail à effet au 16 juillet 2007.

[X] [P] et Mme [S] [T] épouse [P] et a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours au tribunal de grande instance de MARSEILLE.