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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A
68c483be575259d001c6b4af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
tenue d’assurer sa garantie au titre de la responsabilité civile décennale de la S.A.R.L PGS BOIS METAL. - Déclarer que la caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE est tenue d’assurer sa garantie au titre
Source officielleQuatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d72
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dès lors la mise en jeu de la responsabilité de la société DECO 2R sur le fondement de la garantie décennale sera rejetée.
Source officielleChambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae04a
2 avril 2024
2 avril 2024
décennale, la garantie complémentaire des dommages immatériels consécutifs n’est pas non plus applicable ; -juger que la garantie de responsabilité civile générale souscrite auprès de la compagnie Generali
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
69d57c4fcdc6046d47735101
1 avril 2026
1 avril 2026
En ce qui concerne la garantie de la société Axa France Iard : La société Axa France Iard, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, doit sa garantie à M.
Source officielleREFERES 2ème Section
6682ef28d7288dcb2a015a8f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
n’étant pas applicables au titre de son volet de garantie de responsabilité civile décennale lorsque l’assuré intervient en sous-traitance, en l’absence de désordres de nature décennale - rejeter toutes
Source officielle1ère Chambre Civile
695d8a7e75782d5f06030d16
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par conséquent, la SA Gan Assurances, assureur en garantie décennale de la SARL Direct Toiture, sera condamnée à garantir la SARL Groupe Arnoldi 84 et son assureur la société QBE Europe SA/NV à hauteur
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a3f610c63cd64a75c59bd5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La garantie décennale ne s’applique pas aux vices faisant l’objet de réserves à la réception. L’assureur de responsabilité décennale ne saurait dès lors être tenu à garantie. 2.
Source officielle1re chambre civile
661ec464a0f63503363549f5
15 avril 2024
15 avril 2024
décennale et, à titre subsidiaire, sur la garantie des vices cachés.
Source officielle1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La société MAAF ASSURANCES affirme que seuls les désordres de nature décennale sont garantis par la police souscrite par la société [D].
Source officielle3ème Chbre Cab A4
670576d91296b51ba2b22836
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur la garantie de la SA MAAF ASSURANCES La société GSLI a souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES une garantie décennale pour la période comprise entre le 1er février 2008 et le 31 décembre 2009
Source officielle1re chambre civile
661ec462a0f635033635492c
15 avril 2024
15 avril 2024
décennale.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca34090
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et garantir M.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65aaca250c777d3ec8eb35c5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils considèrent que les infiltrations générées par cette fissure relèvent de la garantie décennale, eu égard aux conséquences sur l’utilisation du garage.
Source officielleChambre 1
69e6718bcdc6046d47ef4ac1
2 avril 2026
2 avril 2026
La nature décennale des désordres n’est pas discutée.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484d5a029d9e20d9bed3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
CONDAMNE la SMABTP à garantir et relever indemne la SAS IGCE de cette condamnation. CONDAMNE la SA GAN ASSURANCES à garantir et relever indemne la SARL PAUNOM TECHOUEYRES de cette condamnation.
Source officielleRéférés civils
6a15e5bccdc6046d47057035
26 mai 2026
26 mai 2026
Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve, il s’applique à la fois à la durée de la garantie et à celle de l’action principale ou reconventionnelle en responsabilité, qui doit être exercée
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae52e97b8c1829979023
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La garantie décennale court à compter de la réception des travaux (art. 1792-4-1), qui peut être prononcée avec ou sans réserves.
Source officielle1re chambre civile
66182ce94e82250580d23cbb
8 avril 2024
8 avril 2024
Par demande en injonction de faire déposée au greffe le 9 novembre 2023, Monsieur [X] [W] a sollicité qu’il soit enjoint à la SAS EC COUVERTURES de lui fournir son assurance décennale pour garantir les
Source officielle1ère Chambre A
6976881acdc6046d47b3e509
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient par ailleurs que la garantie des assureurs responsabilités décennale et civile professionnelle est mobilisable.
Source officielle7ème Chambre
6a10b1c4cdc6046d479c29f5
21 mai 2026
21 mai 2026
la preuve que cette indemnité a été payée en exécution de l'obligation de garantie née du contrat d'assurance invoqué.
Source officiellePage 5 sur 58