A cette audience, les parties, représentées chacune par un conseil, ont sollicité l'homologation de l'accord de conciliation judiciaire.

Les parties s’accordent en l’espèce sur l’ensemble des mesures et ont soumis à l’homologation leur convention.

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public.

Un constat d’accord a été rédigé par le conciliateur de justice dont les parties ont sollicité l’homologation, avec désistement des demandes fomulées dans un cadre contentieux.

délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/14482 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27QJ N° MINUTE : 10 Assignation du : 08 Novembre 2023 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’HOMOLOGATION

A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice.

peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L'article 6 du protocole transactionnel stipule que les parties soumettront le protocole à l'homologation du tribunal.

Au titre de l’article 6 du protocole transactionnel les parties se sont engagées à solliciter l’homologation dudit protocole.

Lors de cette audience, la mutuelle MGEN a indiqué être parvenu à un accord le 2 septembre 2024 avec [J] [G] et a demandé au Tribunal l’homologation de cet accord.

Vu les conclusions des parties demandant l’ homologation de cet accord en application de l’article 1565 du code de procédure civile, accord joint à cette demande.

A l'audience du 2 juillet 2024, les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité l'homologation du protocole transactionnel intervenu entre elles.

son homologation.

1] [1] Copies exécutoires délivrées à MeMontardier, Me Trémolet, Me Domain le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/13657 N° Portalis 352J-W-B7H-C27UQ N° MINUTE : HOMOLOGATION

Maître [B], et le désigner pour mettre en forme et publier ledit règlement ; A titre subsidiaire, - Désigner tel Expert qu’il plaira au Tribunal pour dresser le règlement de copropriété, lequel sera homologué

Ils sollicitent désormais tous deux l’homologation de cet accord.

Lors de l’audience, les parties font connaître qu’elles ont trouvé un accord, dont elles sollicitent l’homologation.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.