au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.

La Cour de cassation a dit pour droit que “le créancier est recevable à agir contre la caution personne physique d’un débiteur en redressement judiciaire dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de

Par ailleurs, elle rappelle qu'elle a été placée en liquidation judiciaire et que la société LOCAM n'a pas déclaré sa créance pendant la procédure de liquidation judiciaire, ce qui rend sa créance inopposable

Le 28 novembre 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société HAS ALU, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 14 mai 2024. Le 5 mars 2024, M.

Elle ne pourra donc qu’être déclarée recevable à la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

pécuniaire, au titre des sommes appelées postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire de la société SELARL MLCONSEILS, prise en la personne de Me [X] [J], en qualité de mandataire judiciaire

[Z] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Sur les mesures de redressement de la situation de M.

La SARL [20] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 novembre 2012, puis un plan de redressement sur dix ans arrêtés par jugement du 18 septembre 2014 du tribunal de commerce de Sedan

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation d’[R] La contestation d’[R] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée

EXPOSE DE LA SITUATION: Par déclaration en date du 11 avril 2025, M.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune déclaration de créance préalable n’ait été effectuée.

Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a rectifié le jugement du 4 février 2021 et dit que dans le dispositif le paragraphe “déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire

de liquidation judiciaire ; - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

Par ailleurs, dès lors que la banque se prévaut de la clôture de ce compte au 31 août 2013, le solde débiteur de ce compte est une créance antérieure qu’il incombait à la banque de déclarer dans les deux