L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l'absence de demande contraire, chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce.

nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 11 octobre 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; Dit n'y avoir

nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 30 mars 2020, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; Dit n'y avoir lieu

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

au 11 décembre 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte

Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants

Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de

Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Aucune demande n'est formée à ce titre.

Monsieur [C] indique que Madame [W] exerce une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant depuis août 2021, en qualité de consultante informatique, et verse une capture d'écran de la

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 02 octobre 2022. Aucune poursuite de la collaboration des époux n étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

entre les époux au 7 mars 2020, date de cessation de toute collaboration et de toute cohabitation entre époux ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de

du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 23 février 2023, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; RAPPELLE

, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; PRONONCE aux torts de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce de : Madame [Y] [D], née le [Date naissance 7]

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Sur les droits patrimoniaux des époux L’époux est gérant de la SCI GABES avec ses enfants. Aucun autre patrimoine n’est déclaré par les époux.

chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 18 mai 2020, date de la cessation de cohabitation et de collaboration