, alors, selon le moyen, que la collaboration d'un époux séparé de biens à l activité professionnelle de son conjoint se distingue d une participation aux dépenses communes du couple et implique en elle-même

peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage ; que l'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir

dans le cadre de cette activité par un lien de subordination, Martine Y..., épouse X... aurait dû être déclarée par son mari auprès des organismes sociaux, être inscrite au registre unique du personnel

apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce ; qu'ainsi, la cour d'appel se devait de répondre

immeuble à Annecy, et qui est le support d une activité de marchand de biens, qu'il exerce depuis le 27 mars 1991 ; que dans le cadre de cette activité professionnelle, Charles X... a réalisé l'achat de

[L] avait dans le cadre de son activité professionnelle mandaté le cabinet d'expertise comptable Fiduval-Drôme-Ardèche devenu Fiducial Expertise.

depuis 1983, X... a continué d'exercer ses activités professionnelles ; que le commerce mis au nom de sa femme a été en réalité exploité par lui ; qu'il a la qualité de commerçant au regard des tiers,

titre subsidiaire, elle a demandé le paiement du montant de ses prestations excédant la contribution normale aux charges du mariage et de la part de plus-value qu'elle a apportée au commerce de son ex-époux

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

articles 242 et 245 du Code civil ; d'autre part, que les torts d'un époux peuvent être dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en retenant, pour prononcer le

Lorsqu'un époux séparé de biens acquiert un bien, soit à titre personnel, soit indivisément avec son conjoint, au moyen de fonds fournis par ce dernier, sa collaboration non rémunérée à l'activité professionnelle

X... devait être réputé avoir travaillé pour des époux Y... et avoir vu son contrat de travail transféré à Mme veuve Y... du fait du décès de M.

Z..., inspecteur des Impôts précité, a tenté de connaître la nouvelle adresse des époux X..., postérieurement à cette vente ; que, dans ce cadre, il a procédé à des recherches auprès de personnes morales

du commitment, lequel devait permettre aux époux A... d'obtenir des fonds auprès de n'importe quelle banque ; que la société OCC a confirmé à Bernard A... son intervention moyennant paiement du coût du

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Y..., la société civile professionnelle

avait le statut de conjoint collaborateur ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, la cour

MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Z..., inspecteur des Impôts précité, a tenté de connaître la nouvelle adresse des époux X..., postérieurement à cette vente, que dans ce cadre, il a procédé à des recherches auprès de personnes morales