Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer

En réplique, la société CHESNAY REDINGOTE expose que Mme [U], tout en se prévalant des dispositions des article 1646-1 et 1792 du code civil, fonde sa demande sur la garantie des vices cachés.

L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE : En vertu de l'article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

En application de l'article 144 du code de procédure civile les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer

Aux termes de l’article 144 du Code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de la cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer

Aux termes de l’article 144 du même code, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire : En application de l’article 143 du code de procédure civile, « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. [...] " I/ Sur la demande de désignation d'un technicien L'article

Que, par ailleurs, selon l'article 144 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

MOTIFS DU JUGEMENT I) Sur l'expertise Aux termes des dispositions de l'article 143 du code de procédure civile : Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 mai 2023 et réitérées après redistribution le 28 février 2024, le SDC sollicite : « Vu l’article 789 du Code civil Vu les articles 143

143 et suivants du Code de procédure civile, L’article 789 du Code de Procédure civile, Les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile, Le principe

789 du code de procédure civile et non de l’article 145 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, la SA GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état de : A TITRE PRINCIPAL, SUR LA PRESCRIPTION : Vu l’article

[T] [F] et Mme [A] [N] épouse [F] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 144, 232 et suivants, 263 et suivants, 378 à 380-1, 789 et suivants du code de procédure civile

Sur la demande d’expertise judiciaire : Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose