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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906b40cd0f0b3d007fa5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du 11 septembre 2018 au 31 mars 2019, de sorte qu’elle établit la continuité des arrêts et les soins.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60965c52714c33ca5b8b9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Cette lésion a justifié un arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d9553e3bdd07785c560

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, la société [5] invoque en premier lieu la discontinuité des arrêts et des soins, considérant que certains arrêts de travail ont été justifiés par un syndrome dépressif de l’

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d551e9cdc6046d47702cf0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à son égard des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident du travail du 25 novembre 2021.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon arrêté en date du 10 février 2025, l’arrêté de mise en sécurité était levé en tous ses points.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon arrêté en date du 10 février 2025, l’arrêté de mise en sécurité était levé en tous ses points.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86f6af9fd1f809525b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon arrêté en date du 10 février 2025, l’arrêté de mise en sécurité était levé en tous ses points.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8756af9fd1f80952678

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon arrêté en date du 10 février 2025, l’arrêté de mise en sécurité était levé en tous ses points.

Source officielle
TJ

Pôle social

678806cfc21c0e53e7906d32

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l'espèce, l'employeur sollicite l'inopposabilité des arrêts et soins à compter du 22 octobre 2019 en raison de l'absence de continuité des arrêts et soins prescrits.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b96b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il sera précisé que l’exigence de continuité des symptômes et soins pour l’application de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d’un arrêt de travail a été abandonnée

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

696ac4cccdc6046d47957e1f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au contraire, au regard de la continuité des symptômes et des arrêts de travail, il y a lieu de retenir que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts s'applique et n'est pas renversée par l'employeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686425e60bb2f8a66ca5fc58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le médecin a prescrit un arrêt de travail à [N] [R] jusqu'au 13 juillet 2018 inclus. Le salarié a ensuite bénéficié d'arrêts de travail de prolongation.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

68e55b140e2901d10fa386a8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La Société employeur a contesté la durée des arrêts de travail en lien avec l’accident.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edad02980a82f59dbc9f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle précise n’avoir reçu l’arrêt de travail que le 9 novembre 2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8f1bda0e3a8e192fac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à son égard de ces arrêts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b430c91e3bdd7a88c2cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

de travail ne seraient pas en lien direct et certain avec la lésion initiale, déclarer ces arrêts inopposables à la société.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67215c39d174fb458d8f267b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société employeur fait également état de la succession rapide d’arrêts de travail d’une très courte durée, au fait que la société n’a pas eu accès au motif médical des arrêts et au fait qu’aucun contrôle

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50ade85d0474bddb4500

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle expose que le médecin n'a pas pu faire la télétransmission de l'arrêt en raison d'un problème technique et qu'elle a alors envoyé immédiatement l'arrêt de travail à la [7] par voie postale en lettre

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea5f9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La caisse justifie par ses productions, que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, qui a été prolongé selon les arrêts de prolongations jusqu'au 7 août 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f70cdc6046d479ad40b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire d’inopposabilité des soins et arrêts de travail à compter du 16 juillet 2019, la société [1] expose que, selon les barèmes en vigueur, la durée prévisible de l’arrêt

Source officielle

Page 5 sur 2002

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