AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8a3cdc6046d475fd22b
13 avril 2026
13 avril 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 mars 2026. Lors de l’audience, l’URSSAF dûment représentée, a demandé au tribunal de débouter M.
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REFERES
6a1768c3cdc6046d47291ca7
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision
Source officielle