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26 234 résultats pour « absence d'appel de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8a3cdc6046d475fd22b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 mars 2026. Lors de l’audience, l’URSSAF dûment représentée, a demandé au tribunal de débouter M.

Source officielle

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TJ

REFERES

6a1768c3cdc6046d47291ca7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdfccdc6046d47406918

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691494c14322238c089ddd22

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaafcdc6046d473aca93

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc9cdc6046d479aa1a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les parties, comme prévu à l'article 1360 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les frais non compris dans les dépens : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de Reims, 30 Mars 2021, n°20/00168 et Cour d'appel, Montpellier, 3e chambre civile, 16 Novembre 2023 – n° 19/00886).

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17471ccdc6046d47268e4e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c188cdc6046d4791377a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

À l’issue, l’expert concluait à l’absence de garantie due par la compagnie assureur en raison de l’absence de lien de causalité avec les épisodes de sécheresses susmentionnés et ayant donné lieu à l’arrêté

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a1cdc6046d47cf0666

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 05 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’autre part, de la société Allianz, au titre de la police responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’elle.

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d02809cdc6046d47075ad9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du 02 mars 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

69d7fef0cdc6046d47af756b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 14 du code de procédure civile pose le principe que nulle personne ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69fa345fcdc6046d47b3ea6e

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Pour un exposé plus complet des faits et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

civile, les prétentions des parties y afférent ne seront pas détaillées.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0f7cc2cdc6046d477efc97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea18cdc6046d4705c653

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

’a pas comparu, n’est pas représente et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d46fcdc6046d4767ffb3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’absence de constitution d’avocat des défendeurs ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 septembre 2025, qui a fixé

Source officielle