Carine DESROLLES, avocat au barreau de l’EURE, postulant DEFENDEUR : SYNDICAT MIXTE POUR L’ETUDE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DE L’EURE (SETOM) Dont le siège social se situe au [Adresse

DBYV-W-B7K-HR7U Minute N°26/00394 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue

En outre, la caisse d'allocations familiales d'Eure et Loir a été avisée de la situation d'impayé de Monsieur [L] [Z] [O] le 22 novembre 2023.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 19 avril 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2024.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 7] [Localité 9] ayant pour avocat plaidant Me WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS représentée par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure

En outre, la caisse d'allocations familiales d'Eure et Loir a été avisée de la situation d'impayé de Monsieur [V] [T] le 25 octobre 2023.

En outre, la caisse d'allocations familiales d'Eure et Loir a été avisée de la situation d'impayé de Monsieur [E] [N] le 21 décembre 2023.

En outre, la caisse d'allocations familiales d'Eure et Loir a été avisée de la situation d'impayé de Madame [E] [H] [C] le 24 mai 2023.

En l’espèce, au regard des blessures subies par M.

DEMANDEUR : Madame [N] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Karine ALEXANDRE, avocat au barreau de l’EURE

Pôle social - N° RG 24/00081 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2J7 Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.C.S. [7] - CPAM DE L’EURE - Me Michel PRADEL N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE Organisme CPAM DE L’EURE dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparant, non représenté PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle HENRY, en

RG 25/00028 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOQK ============== [K] [X], [P] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN, ONIAM ÉDICAUX (ONIAM), [F] [L], LA MACSF, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’EURE

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 2 mai 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2024.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 10 juin 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2024.

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’Eure, substituée par Me MICHAUD Débiteurs saisis : Monsieur [X] [N] né le [Date

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure Débiteurs saisis : Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 19] (

de passage aux urgences du 30 avril 2025, du compte rendu opératoire du 17 juin 2025 ainsi que des divers comptes rendus de consultation attestant de ses différentes séquelles ; lesquels rendent vraisemblable