Tribunal Judiciaire · JCP - CIVIL2 — 15 octobre 2024

N° RG 24/00359 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI7A





Minute : JCP


























Copie exécutoire délivrée
le :
à : 
SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme 
délivrée le :
à : 
[L] [X]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

 réputée contradictoire

 DU 15 Octobre 2024 


DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR 
dénommé HABITAT EURELIEN (RCS CHARTRES n°434 059 192)
dont le siège social est 6 rue Jean Perrin, 28300 MAINVILLIERS, 
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [U] [I]
domicilié en cette qualité audit siège 

représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 



D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [X]
demeurant 7 rue des Fourneaux - Arrou - 28290 VALD’YERRE
non comparant, ni représenté



D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN, statuant en matière de référé

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 10 Septembre 2024 et mise en délibéré au 15 Octobre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.


* * *















 

 













EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 03 septembre 2012, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a consenti un bail d’habitation sur un logement situé 7 rue des Fourneaux, Arrou, 28290 VALD’YERRE à Monsieur [L] [X], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 191,71 euros hors charges locatives.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 23 mars 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 845,14 euros en principal.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [L] [X] le 23 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2024, HABITAT EURELIEN a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le constat de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion faute d’avoir quitté les lieux dans la huitaine de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 20 € par jour de retard, et sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :
2 189,53 euros à titre provisionnel sur l'arriéré dû au 10 avril 2024, mensualité d’avril 2024 non comprise,une indemnité provisionnelle d'occupation d'un montant égal aux loyers courants majorés des charges du jour de la résiliation du bail au jour de la libération effective des lieux,600 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,les intérêts légaux (articles 1231-6, 1344-1 et 1907 du Code civil),les dépens, y compris le commandement par huissier du 23 mars 2023.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 19 avril 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2024.

A l’audience, HABITAT EURELIEN, représenté par son avocat, expose avoir procédé à la reprise du logement le 02 août 2024 de sorte qu’il se désiste de sa demande d’expulsion. Il indique maintenir ses autres demandes et actualise sa créance à la somme de 3 787,81 euros, échéance du mois d’août 2024 incluse. 

Monsieur [L] [X], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté. 

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection  dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
 
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Compte tenu de la reprise des lieux loués par le bailleur, l'abandon de la demande d’expulsion du défendeur est constaté.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

- Sur la recevabilité :

Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, le bailleur souhaitant faire jouer la clause résolutoire d'un bail d'habitation ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois avant l'audience, délai rapporté à 6 semaines depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

En l'espèce, HABITAT EURELIEN justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 19 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience initiale du 10 septembre 2024.

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie également avoir saisi la commission de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.


- Sur le fond :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail laquelle doit prévaloir afin de ne pas perturber la stabilité des situations déjà établies et à défaut de règle d'ordre public plus protectrice, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 23 mars 2023. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 845,14 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, et la juridiction constatera que les conditions d’acquisition de cette clause sont réunies depuis le 23 mai 2023.

Par ailleurs, il ressort de l'extrait de compte que le dernier versement de Monsieur [L] [X] a été réalisé le 08 septembre 2023 de sorte qu’il n'a pas repris le paiement du loyer courant avant la date de l'audience. En outre, l'absence de comparution de Monsieur [L] [X] et d'éléments sur sa situation personnelle laissent le juge dans l'ignorance de sa situation financière et ne permettent pas de déterminer des mensualités susceptibles d’être respectées pour acquitter la dette.

Dans ces conditions il ne sera pas accordé de délais de paiement.

Sur l’indemnité d’occupation :

L'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l'espèce, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 23 mai 2023.

En conséquence, Monsieur [L] [X] est redevable envers HABITAT EURELIEN depuis cette date et jusqu’à la liberation du logement, d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera fixée à titre provisionnel à une somme équivalente au montant du loyer courant, majoré des charges et taxes applicables, comme si le bail s’était poursuivi.

Sur la demande de provision au titre de l'ariéré locatif :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par HABITAT EURELIEN - contrat de bail signé, commandement de payer et extrait de compte - que Monsieur [L] [X] reste devoir une somme de 3 787,81 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte arrêté au 06 septembre 2024, échéance d’août 2024 incluse. Il convient de noter que le bailleur a déduit des sommes dues, le remboursement du dépôt de garantie versé par son locataire. 

Cependant, il ressort de l’extrait de compte que des frais de nettoyage à hauteur de 752,64 euros ont été retenus. En outre, une somme de 384 euros est également mentionnée dans ce décompte au titre de réparations locatives. Or, HABITAT EURELIEN n’apporte aucun élément de preuve tendant à justifier la nature et le quantum de ces sommes. Dès lors, il convient de déduire des sommes dues la somme de 1 136,64 euros. 

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [L] [X] à payer à HABITAT EURELIEN la somme provisionnelle de 2 651,17 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 06 septembre 2024, échéance du mois d’août 2024 incluse, sous réserve des indemnités d'occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux legal à compter de la présente decision.

Sur la demande de condamnation sous astreinte
En l’espèce, HABITAT EURELIEN indique avoir procédé à la reprise du logement de sorte qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande de condamnation sous astreinte. 

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Monsieur [L] [X], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens comprennent notamment le coût du commandement de payer du 23 mars 2023.

Compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de HABITAT EURELIEN les frais irrépétibles de la procédure et de rejeter la demande formée à ce titre.

Aux termes des dispositions des article 514 et 514-1 du Code de procédure civile, applicables au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.








PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent vu l'urgence et l'absence de contestations sérieuses :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 03 septembre 2012 entre HABITAT EURELIEN et Monsieur [L] [X] concernant le logement situé 7 rue des Fourneaux, Arrou, 28290 VALD’YERRE sont réunies à la date du 23 mai 2023 ;

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 23 mai 2023 ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [X] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges dus jusqu’à la fin du bail ;

DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 23 mai 2023, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

CONSTATONS le désistement de la demabde d’expulsion de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN;

DISONS n’y avoir lieu à se prononcer sur la demande d'astreinte de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [X] à payer à titre provisionnel à HABITAT EURELIEN la somme de 2 651,17 euros (deux mille six cent cinquante-et-un euros et dix-sept centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 06 septembre 2024, échéance du mois d’août 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

CONDAMNONS Monsieur [L] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 23 mars 2023 ;

REJETONS la demande de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

DISONS qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département.


Ainsi ordonnée et prononcée le 15 Octobre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION




Karine SZEREDA Liliane HOFFMANN