les demandes de Monsieur [S] et Madame [E] recevables et bien fondées; - Débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes dont celles de nouvelle expertise ; A TITRE PRINCIPAL - Juger que

Dire et juger que les travaux réalisés par Madame [U] [D] une privation de la vue dégagée sur [Localité 7] dont il bénéficiait auparavant à partir de sa terrasse privative, ce qui constitue un trouble

1148, 1240, 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 789 et 791 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 avril 2021, Vu les pièces versées aux débats, - Juger

parmi les propriétaires cités comme confronts de la propriété [W], ne peuvent pas lui avoir transmis un bien qui jouxterait ce voisin des Concluants. - JUGER que Mr [O], dont Mme [G]-[UD] a acheté les

FERMETURES, Compagnie d’assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITED INTERVENANTE VOLONTAIRE : Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

Il constatait également l’existence d’une fissure rouillée sur le haut du bras, ainsi que les défauts affectant la chenille du véhicule”.

que la SCI DEMATY ne démontre pas que le bien était en bon état lors de sa prise de possession par la SAS BRONZE D’ART FRANÇAIS ; DIRE ET JUGER qu’au regard de l’activité autorisée dans le contrat de

PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0450 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie

[S] [Y], employé de la société [4], en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident le 30 mars 2021.

Après réalisation de sondages, il a pu s'apercevoir que le plâtre était encore imbibé d'eau et que les poutrelles métalliques étaient totalement rouillées.

la faute de la société Euracontrôle dans l'établissement du procès-verbal de contrôle technique du 14 décembre 2018 qui occulte les désordres les plus gravesdire et juger que ces préjudices consistent

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AZ N° RG 23/04333 N° Portalis DBX4-W-B7H-SP5N ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU

[K] [N] ( Me Agnès BOUZON-ROULLE) C/ M. [U] [W] ; M.

mal fondée Madame [U] en l’ensemble de ses demandes ; L’EN DEBOUTER ; A titre subsidiaire, JUGER que le montant total du préjudice de Madame [U] ne saurait excéder 108.741,62 ; JUGER que la

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge

procédure d’expertise, - ordonner une mesure d’expertise, - enjoindre aux parties concernées de laisser l’expert accéder à l’immeuble pour y réaliser toutes les investigations qu’il jugera nécessaires, - juger

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées électroniquement le 3 février 2026, Monsieur [A] [X] demande au tribunal de : - Juger irrecevables les demandes de Mesdames [V] [J] et [Z] [M] épouse

comme responsable des dégâts survenus sur son véhicule, - juger que Madame [W] a pris toutes les mesures nécessaires à la conservation de son véhicule, - juger que le rapport d'expertise du cabinet C9