Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 03 juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3] Me Mathilde BOCHE l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Au soutien de sa position , la sa CLAIRSIENNE fait valoit que Mme [U] [T] lui a donné congé et a quitté les lieux ,le 30 juin 2023,sans dégradation ni arriéré de loyers.

2023 reçu au greffe le 03 Juillet 2023.

DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 23/04307 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6NT / 2ème Ch.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Février 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

ou leur conseil, à l’audience du 16 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2024, prorogée au 04 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE M

Après débats à l'audience du 25 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 17 juin 2025, prorogé au 04 juillet 2025, conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile

[Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS : Mme [O] [B] [A] et M.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

VIGNOBLE CHARRITTE Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-jacques DAHAN l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

- N° Portalis DB22-W-B7J-SZ57 Code NAC : 4HC Débats tenus en chambre du conseil le 13 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Sophie REROLLE, magistrat honoraire

2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Juin 2025 reçue et enregistrée le 30 Juin 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [D] [C] dans

RG 23/02635 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YR7C 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àMe Caroline FERRER Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE L’URSSAF a notifié à la SARL [6] une contrainte datée du 5 juillet 2023 pour un montant de

2023 reçu au greffe le 17 Juillet 2023.

[W] [B] né le 16 Juillet 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Maître Rodrigue GOMA, avocat

Portalis DBX6-W-B7H-YLKF 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP AVOCAGIR la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SELARL GALY & ASSOCIÉS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES