Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du

judiciaire de POITIERS a fait injonction à Monsieur [S] [E] et Madame [F] [E] de payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 8336,10 euros au principal, avec intérêts au taux légal non majorable et plafonné

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

PIERRE-ANTOINE GATIER Architecte en Chef des Monuments Historiques [Adresse 14] [Localité 28] La S.A.R.L. AVEL ACOUSTIQUE [Adresse 18] [Localité 34] La S.A.S.

Les parties s’accordent pour dire que le loyer doit être fixé à la valeur locative, inférieure au loyer plafonné.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du

Portalis 352J-W-B7I-C4IFL N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 09 janvier 2026 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet PLISSON

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail

N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 01 février 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], dont le siège social est représenté par son Syndic la SAS PLISSON

[G], expert judiciaire, la société locataire soutient que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à un montant inférieur au loyer plafonné qu'elle estime à la somme en principal de 40.913,72 euros.

Il ressort de ces dispositions que le principe du plafonnement du montant du loyer du bail renouvelé ne s’applique pas lorsque la durée contractuelle du bail est supérieure à neuf ans.

d'un quartier assez central, animé et recherché de la capitale, à la fois résidentiel (à pouvoir d'achat à tendance élevée), de bureaux, mais aussi touristique, doté d'une commercialité dynamique en pied

Il est acquis que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné résultant de l'évolution des indices à la date du renouvellement, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la

En particulier, Le tableau récapitulatif des garanties figurant en page 22 des conditions générales (pièce numéro 2 de la [W]) prévoit que les frais de démolition, déblais, décontamination sont plafonnés

Elle ajoute que les caractéristiques des locaux ont été modifiées puisqu'il a été inclus trois nouvelles pièces, d'une surface totale de 37m2, au deuxième étage.

Elle rappelle à ce titre que les dispositions de l’article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales exclut du dispositif de plafonnement de la facture les fuites dues à des appareils