En conséquence, les dégradations locatives et meubles manquants mentionnés dans l’état des lieux de sortie seront retenus à l’exception de la réfection du mur de l’escalier et du mur de la salle de bains

Il existe un mur séparatif entre la propriété de Mme [M] [W] épouse [T] et la cour de l’immeuble [Adresse 13] ouvrant sur la voie publique.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05400 du 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

En l’espèce, l’expert judiciaire, s’il confirme l’absence d’enduit du mur côté [H] sans se prononcer sur la gêne esthétique que cela occasionnerait, joint à son rapport une photographie du mur litigieux

anti-bruit et de réalisation d’un mur végétal - en tout état de cause, ramener les astreintes formulées au titre de la réalisation d’un masque végétal et de l’édification d’un mur anti-bruit à de plus

Elle précise que le syndicat secondaire, au travers de son unique copropriétaire, a décidé d’opérer la restauration du mur litigieux, soulignant que les travaux n’ont entrainé aucune transformation des

esthétisme et de finition et se prévaut d’un constat de commissaire de justice du 4 janvier 2024 mettant en évidence : - l’existence d’un vide de 1 à 2 cm entre le châssis de la porte d’entrée et les murs

Au mois de mars 2023, de nouvelles infiltrations d'eau se sont produites dans le local commercial, au niveau des plafonds et murs, une déclaration de sinistre étant faite par la SAS CAVALLO auprès de son

Je constate que le crépi du mur voisin est humide au toucher.

Il s'avère qu'une chambre froide installée derrière ce mur est utilisée par la locataire du local situé [Adresse 6], Madame [M], qui exploite un fond de commerce.

Il produit à cet effet une facture du 26 février 2006 dont il résulte qu’au rez-de-chaussée : une porte a été transformée en fenêtre, une seconde porte murée a été transformée en fenêtre.

Il conteste les dégradations de la gouttière et indique qu'il ne saurait être redevable de la reprise de l'intégralité de la clôture en bois qui était déjà très abîmée et des travaux sur un mur en béton

Il conteste également toute atteinte liée à des objets adossés au mur.

et du platelage végétaux et plantations à remettre en place *(aucune plantation ne pourra être planté à moins de 50 cm du mur) [Adresse 1] -mur intérieur dépose du doublage de type complexe isolant

à droite du portillon, accès secondaire à leur propriété, ainsi que d'avoir installé une unité de pompe à chaleur ou climatisation, fixée au mur de sa maison, sans autorisation de sa part.

des époux [K] dans lequel ils ont scellé le portillon ; - dire que passé ce délai et faute d’avoir justifié ces enlèvements, déplacement et remise en état du mur, les époux [R] seront redevables d’une

[Y] « à payer les frais de réparation du mur mitoyen ».

CICOBAIL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 004 0052, venant aux droits de la Société MUR ECUREUIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit