Aux termes d’un acte extrajudiciaire du 30 juin 2023, le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT GERMAIN EN LAYE a donné congé pour le 31 décembre 2023 à la SCI CONFLANS BOURSEUL.

GERMAIN GERARD dont le siège social est sis [Adresse 3] S.A.

juridictionnelle Totale numéro 79191-2024-002364 du 12/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NIORT) représentée par Me Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me GERMAIN

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 N° RG 25/03106 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UPA Grosse délivrée le 18/05/2026 À -Me Hugo GERVAIS

C’est dans ces circonstances que par acte d’huissier du 30 mai 2018, Monsieur et Madame [W] ont assigné Monsieur [Y] devant le tribunal d’instance de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en indemnisation.

SENAXES [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0073 et

DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE Madame [L] [G] [M] née le 29 Juillet 1947 à [Localité 11] [Adresse 2] représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE Société

par Maître Julien DELGOVE de l’AARPI MARUANI MAURA DELGOVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1436 DEFENDEUR Monsieur [B] [V] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Pascal MARIE SAINT GERMAIN

le JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [K] [N] née le 12 Novembre 1988 à TOULON (83000) de nationalité Française 53, Avenue Germain

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02002 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZBZ MI : 25/00000540 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SELARL SAINT GERMAIN

: N° RG 23/00097 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS53 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768 Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE

W-B7H-R3Z7 JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 [L] [V] [F] [P] épouse [V] C/ [U] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à Maître Patrick GERVAIS

civile et décennale de la Société CCB, ainsi qu’en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, immatriculée SIRENE sous le n° 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Germain

2024 N° RG 22/04930 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZ5B DEMANDEUR : Madame [Y] [O] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Caroline GERMAIN

Le Magistrat présidant l'audience a rappelé que, par jugement du 9 février 2023 du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye, le dossier de Madame [Y] [U]

Le 23 mai 2025, l’établissement de crédit a assigné Monsieur [S] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins de voir : -Déclarer recevable

Par requête reçue au tribunal le 20 août 2025, Madame [B] [X] épouse [Y] a saisi le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye pour voir son bailleur condamné à lui verser les sommes de 1.465 € à titre