["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires, sauf

, jusqu'à la libération effective des lieux,la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileྭ;outre les dépens qui comprendront le coût des commandements, de la demande

Au soutien de ses demandes, la S.A.

Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande

MOTIVATION Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône est représentée par Mme [U] qui ne s’oppose pas à la demande de désistement.

MOTIFS Sur la demande de M.

RPVA à : FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 16 mai 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [N] [G] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision relative à sa demande

Par notification du 29 janvier 2026, la CARSAT a partiellement fait droit à sa demande et elle a modifié le point de départ de sa pension pour le porter au 01 septembre 2023 (date du dépôt de la demande

La Caisse représentée par son conseil, par conclusions récapitulatives soutenues oralement, demande au tribunal de : - débouter la société demanderesse de l’ensemble des ces demandes; - condamner la société

La demande en ce sens sera donc rejetée. En revanche, en l'absence de vérification de l'identité de l'occupant les demandes en paiement formulées à son encontre seront rejetée.

La présente décision se rapporte à ces conclusions pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

septembre 2023 par le juge unique qui a mis sa décision en délibéré ce jour, Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la responsabilité de l’accident Madame [C] demande

Il motive sa demande par son état de santé, qui nécessite un suivi régulier et une situation stable.

Monsieur [S] [C] intervient volontairement à l’instance et forme la même demande que Mme [K] [H] qui maintient sa demande.

, la demande de la Ville de Paris portant sur retour à l’habitation des locaux sera rejetée.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

La demande de 120 euros au titre des frais d’envoi de mise en demeure, non étayée, est rejetée.