. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [O] [B] EPOUSE [Y] veuve [Y] [H] [L] [S] [Y] [E] [Y] C/ [13] [9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

s'est substitués dans la direction, la victime a droit, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice

prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.

Sur l'existence d'une faute inexcusable de l’employeur Il appartient à l’employeur d’évaluer et de prévenir les risques auxquels ses salariés sont exposés (Soc. 12 octobre 2017, n°16-19.412).

[I] de ses demandes.

de dommages et intérêts à hauteur de 40 000euros et de procéder à la désignation d'un expert en vue de procéder à l'évaluation du préjudice moral invoqué par M [S] [R] °de débouter M [S] [R] de sa demande

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

Sur la recevabilité de la demande formée contre les sociétés [13] et [16] : Le FIVA rappelle que l’assuré ou ses ayants droits doivent diriger leurs demandes contre l’employeur qu’ils estiment responsable

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.

à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

Madame [B] [C] employée en tant qu’agent d’entretien, qui serait survenu le 18 mai 2020 à 18h30.

demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur plus de deux ans après, le 29 juillet 2021, et qu’en tout état de cause, le fait que la société [15] ait été citée le 30 novembre 2017 devant

de versement de la majoration de capital -réduire à de plus justes proportions le quantum des demandes relatives aux souffrances physiques et morales formulées par le demandeur -débouter M [Y] [R] de

Le 4 novembre 2020, Monsieur [V] a adressé à la CPAM de la Vienne une demande aux fins d'organisation d'une tentative de conciliation sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur.

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

Selon elle, la [7] a retenu que cette condition était remplie alors que les questionnaires salarié et employeur étaient contradictoires et qu’elle n’a pas diligenté d’enquête complémentaire.